Informations Générales
punaise Congé-éducation payé
punaise Obligation scolaire
punaise Allocations familiales
punaise Dispense des obligations de chômage
punaise Stage d'insertion professionnelle
punaiseCongé-éducation payé:
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  • Le congé - éducation est le droit reconnu au travailleur occupé à temps plein dans le secteur privé et suivant certaines formations de s'absenter du travail avec maintien de sa rémunération normale.
  • La durée de ce congé est déterminé par le nombre réel d'heures et par les catégories de cours suivis, sans toutefois dépasser 180 heures par an.
    La rémunération du travailleur est, pendant ce temps, maintenue - voir éventuellement plafonnée - et payée à l'échéance habituelle.
    L'employeur a l'obligation d'octoyer et de gérer le congé-éducation. Il peut obtenir le remboursement des rémunérations et des cotisations sociales se rapportant aux journées de travail perdues.
  • Des règles très précises existent concernant l'inscription, le contrôle, l'assiduité, la planification des congés, la protection des travailleurs contre le licenciement,...
  • Les formations qui ouvrent le droit au congé-éducation ne doivent pas nécessairement être en relation avec le travail presté mais elles doivent être agrées par la commission d'agrément du ministère de l'Emploi et du Travail.
    En gros, il s'agit de formations de plus de 32 heures qui poursuivent des finalités professionnelles.
  • Quelques exemples de cours de l'institut donnant droit au congé-éducation: les unités de formation de nos sections de bacheliers, d'informatique, de néerlandais, d'anglais.
  • Pour des informations plus précises: service du congé-éducation payé, ministère de l'Emploi et du Travail, 51-53 rue Belliard, 1040 Bruxelles. 02-233.47.05.

  • Si vous voulez bénéficier du congé-éducation, vous devez:
    • informer votre employeur et lui remettre une attestation d'inscription aux cours.
      Celle-ci vous est délivrée par le secrétariat.
    • remettre à votre employeur une attestation trimestrielle de présence régulière.
      Cell-ci vous est délivrée par le secrétariat.
Par ailleurs, vous devez suivre les cours assidûment. En effet, les absences irrégulières (non justifiées par des motifs reconnus comme la maladie, la raison professionnelle...) ne peuvent dépasser en temps 10% de la durée de la formation.

Si vous souhaitez bénéficier du congé-éducation payé, n'oubliez pas d'en avertir le secrétariat au moment de l'inscription ou, au plus tard, dans le courant du premier mois de cours pour qu'il puisse confectionner les attestations légales!
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punaiseObligation scolaire:
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  • L'inscription dans des cours de promotion sociale ne dispense pas de l'obligation scolaire.
  • Dès lors, les jeunes âgés de moins de 18 ans sont admis à l'institut à la condition suivante:
    fournir la preuve qu'ils sont inscrits dans une école de plein exercice ou dans un centre à horaire réduit ou qu'ils sont sous contrat d'apprentissage.
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punaiseAllocations familiales:
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  • Nos cours de promotion sociale permettent aux étudiants de moins de 25 ans de continuer à bénéficier des allocations familiales sous certaines conditions:
    • Dans le cas des formations classées au niveau de l'enseignement secondaire, l'étudiant doit être inscrit à un minimum de 21 périodes (soit 17 heures) par semaine, réparties sur les 40 semaines de l'année scolaire.
    • Dans le cas des formations classées au niveau de l'enseignement supérieur (bacheliers), l'étudiant doit être inscrit à un minimum de 27 crédits (ECTS).
    • Dans le cas d'une inscription dans ces deux niveaux, et pour autant que le total des périodes en supérieur n'atteigne pas les 27 crédits, il y a lieu de tenir compte du niveau secondaire, soit 21 périodes (17 heures).
    • En cas de modification d'horaires ou de niveau en cours d'année, l'étudiant(e) veillera à conserver son droit en s'inscrivant à des cours supplémentaires.
    • Vous devez également suivre les cours de manière régulière car les caisses effectuent des contrôles de présences.
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punaiseDispense des obligations de chômage
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  • Malgré la suppression du contrôle communal de pointage , il faut continuer à faire une demande afin d’obtenir certaines dispenses.
Notamment en ce qui concerne les formations, si vous êtes chômeur complet indemnisé et que vous désirez suivre une formation, vous devez introduire une demande de dispense de vos obligations en matière de chômage.

Cette dispense est obligatoire pour les formations comptant plus de 20 heures et  dispensées en semaine avant 17 heures.
Le non respect de cette obligation peut aboutir à un remboursement des indemnités de chômage et ce, depuis le début de la formation ainsi qu’à une sanction chômage.

C’est le directeur du bureau de chômage qui décide d’octroyer ou non une dispense. Il décide en prenant en considération l’âge, les études déjà suivies, les aptitudes, le passé professionnel, la durée du chômage, la nature de la formation et les possibilités qu'elle peut offrir sur le marché de l'emploi. 
  • Si vous obtenez cette dispense :
  • vous pouvez refuser un emploi 
  • vous ne devez plus être disponible sur le marché de l’emploi
  • vous ne devez plus être inscrit comme demandeur d’emploi
  • La demande de dispense doit se faire auprès de votre organisme de paiement (CAPAC ou syndicat) au moyen d’un formulaire C94A à faire remplir par le secrétariat.
  • Pendant  la dispense, il est obligatoire d’être en possession d’une carte de contrôle et d’y joindre chaque mois un formulaire C98 à faire compléter par le secrétariat attestant de votre présence aux cours.
  • A la fin de la dispense, il suffit de se présenter à son organisme de paiement et d’y retirer une nouvelle carte de contrôle ainsi que de se réinscrire comme demandeur d’emploi dans les 8 jours au service de l’emploi régional (Actiris-FOREM-VDAB).

!!! Attention !!! Tant que la dispense n’a pas été signifiée officiellement par envoi recommandé, le chômeur est toujours lié à ses obligations de rechercher un emploi activement ainsi que de se présenter aux convocations de l’ONEM ou d'Actiris .
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punaiseStage d'insertion professionnelle:
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  • Le jeune en stage d'insertion professionnelle peut suivre des cours de promotion sociale en attendant de trouver un emploi.
    Cependant, l'ONEM peut déduire de cette situation le fait que le jeune a clairement l'intention de financer ces études par ses allocations d'insertion et qu'il n'est donc pas disponible sur le marché de l'emploi.
    Dans ce cas, l'ONEM ne considère pas la période d'études comme stage d'insertion.
  • Il est vivement conseillé de se renseigner auprès de l'ONEM avant de s'inscrire.
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Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de notre secrétariat au 064/342093
L'institut Supérieur PLUS OULTRE
est un établissement officiel d'enseignement de promotion sociale organisé par la ville de Binche, reconnu et subventionné par la Communauté française.